Contrefaçon de montre Panerai
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Action en restitution du prix de vente M. [X] [R] déclare avoir acquis le 26 octobre 2016 une montre de marque Panerai au prix de 8 500 euros auprès de M. [B] [N]. Quelques mois plus tard, M. [R] s’est rendu compte que la montre achetée pouvait être fausse et a réclamé la restitution du…
Dénigrement ou diffamation : une frontière floue
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Pour échapper à une condamnation pour dénigrement, il peut être judicieux de plaider la requalification en diffamation et donc la nullité de l’assignation délivrée.
Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société
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Dans le cadre de la diffusion d’un reportage télévisé, dès lors qu’une société invoque une atteinte à son image et à sa réputation, ces faits, éventuellement constitutifs d’atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la
Diffamation contre un État : action irrecevable
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Un État étranger, personne morale étrangère de droit public, n’est pas un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. L’article 32 ne permet donc pas à un État, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation…
Contrefaçon de photographie sur Facebook
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La cession des droits d’organiser un Festival ne porte pas nécessairement sur les supports de promotion dudit festival et en particulier des photographies prises. Reprochant à une société qui avait organisé ….
Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.
Image des sportifs professionnels
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La société Au vieux Campeur a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image de l’athlète multi-médaillé Martin Fourcade. L’équipementier avait publié dans la revue Nordic ….
Assigner une société : 4 erreurs juridiques à ne pas commettre
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Même lorsque l’un adversaire n’est pas représenté (défaillant) comme dans cette affaire, toutes les diligences de procédures doivent être respectées par le demandeur (société Versace)
Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?
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En matière de protection des droits de ses adhérents, la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration ….
Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
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Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec…
Avocat en Liquidation Volontaire : Me Bruno SAFFAR
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Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec…
Délits de presse : le piège du bref délai
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Dans le cadre de l’action en diffamation initiée par l’ex-secrétaire d’Etat Jeannette Bougrab contre les inrocks (imputations de vol), les juges ont, en raison de la prescription abrégée, déclarer l’action irrecevable. La question de la prescription abrégée en cas de défaut de constitution d’avocat en défense …
Irrecevabilité contre Booking.com
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A l’image de ce qui a été jugé pour Google France, une action contentieuse contre Booking France sera déclarée irrecevable si elle attrait à l’exploitation du site lui-même. Société Booking.com La société BOOKING.COM France dont le siège social est à Paris, a pour objet social selon ses statuts, de fournir des services d’assistance à, au…
