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Calcul du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales
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L’Article L442-1 du Code de commerce Selon l’Article L442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit
Rupture du contrat de licence de marque
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Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de six mois pour les relations les plus longues (plus de 10 ans) semble être une moyenne retenue régulièrement par les juridictions. En l’espèce, par contrat de licence, la société Paco Rabanne avait conféré à la société…
