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La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
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Les articles 2224 et 2232 du code civil ne sont pas applicables à l’action en revendication d’oeuvres d’art, laquelle est imprescriptible L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication, de sorte
L’action en revendication d’oeuvres d’art : attention aux délais
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Face à une liquidation judiciaire d’un partenaire commercial / Galeriste, attention à revendiquer vos oeuvres d’art dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. L’action en revendication des meubles Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce,
Contrat de restauration d’une œuvre d’art
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La prestation de restauration d’une œuvre d’art doit donner lieu à un contrat et non à une simple attestation. En effet, lorsque l’attestation est imprécise (« mettre en association moitié moitié 50% chacun pour le tableau »), le restaurateur peut être amené à revendiquer une part de la propriété de l’œuvre en échange de la…
