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La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
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Les articles 2224 et 2232 du code civil ne sont pas applicables à l’action en revendication d’oeuvres d’art, laquelle est imprescriptible L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication, de sorte
L’action en revendication d’oeuvres d’art : attention aux délais
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Face à une liquidation judiciaire d’un partenaire commercial / Galeriste, attention à revendiquer vos oeuvres d’art dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. L’action en revendication des meubles Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce,
Créancier d’une société en liquidation : exercez l’action en revendication
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Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas de procédure collective de ce dernier, n’hésitez pas à exercer votre action en revendication même lorsque ce matériel a « disparu » en cours de liquidation.
