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Contrat de Réalisateur : la preuve du contrat de travail
Redaction
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L’Auteur réalisateur (journaliste) peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI s’il établit l’existence d’un lien de subordination avec son employeur (société de production ou agence de presse).
Requalification de contrat de travail : la prescription quinquennale
Redaction
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L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ?
Redaction
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Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner…
Action du salarié contre l’employeur : quelle prescription applicable ?
Redaction
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Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Contrats de mission : Engie piégée par la requalification en CDI
Redaction
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Un emploi temporaire qui a pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice est requalifiable en CDI. Affaire Engie L’emploi d’une salariée, dans le cadre de contrats de mission qui avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
Requalification d’un CDD en CDI : pensez à la prescription
Redaction
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Pour se défendre d’une action en requalification de CDD en CDI pensez à soulever la prescription de l’action (deux ans). Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou…
Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion
Redaction
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Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI. Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation
Statut de journaliste : le critère pivot des revenus
Redaction
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Invoquant l’existence d’un contrat de travail verbal l’ayant lié depuis près de 15 ans à un éditeur de presse, un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de diverses indemnités. En première instance, les juridictions ont retenu à tort, le statut de journaliste en CDI …
