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Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
L’action en référé-contrefaçon et la notion d’urgence
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L’action en référé ne peut s’appliquer à un modèle de produit exploité depuis plus de deux années (pot de crème de beauté Filorga, argué de contrefaçon). La situation d’urgence alléguée n’étant pas compatible avec ce délai de deux ans. L’article 834 du code de procédure civile En vertu de l’article 834 du code de procédure
Le droit à l’installation d’une antenne-relais
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Bouygues Télécom obtient la suspension de l’arrêté refusant l’installation d’une antenne relais La société Bouygues Télécom détient des autorisations d’exploitation de réseaux de télécommunications mobile délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Elle a produit des cartes de couverture pour prouver que le réseau 4G qu’elle exploite ne couvre pas
Contrat de cession de droits : le référé inapplicable
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Il ne revient pas à la juridiction des référés de vérifier le contenu des contrats ou des les interpréter afin de vérifier l’étendue des droits cédés, outre qu’il ne s’agit pas de l’objet de l’information sollicitée. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur la
Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a été retenue par la Cour de cassation. La vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences légales. En la matière, la saisine en référé, du Président du tribunal de commerce…
Droit à l’image : la complaisance limite le préjudice
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Cristina Córdula, l’ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision et styliste, a obtenu la condamnation d’un titre de presse people pour atteinte à son droit à l’image.
Interdiction de publication diffamatoire sur Facebook
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En cas de diffamation sur les réseaux sociaux, le référé est une arme efficace qui peut aboutir au retrait de la page Facebook de l’auteur, des propos diffamatoires. L’interdiction de toute nouvelle publication sur quelque support que ce soit et tout propos mettant en cause la « victime » peut également être ordonnée.
Droit de s’opposer à un montage photographique
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Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une pochette de disque vinyle représentant des parties du corps, de façon à prolonger l’image de la pochette et ainsi créer une illusion.
Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels
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Les professionnels individuels, référencés à leur insu sur Google My Business ne disposent pas, de facto, du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
Noms de groupes musicaux : l’action en concurrence déloyale
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En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. L’action en référé (articles 808 et 809 du code de procédure civile) des membres d’un groupe contre une formation musicale concurrente dotée ….
Réseaux sociaux : l’abus de critique du consommateur
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Le consommateur qui abuse de son droit de critique des produits d’un fabricant, sur les réseaux sociaux, peut être sanctionné. L’acheteur mécontent d’un camping-car a ainsi été condamné au titre d’une campagne de dénigrement animée sur Facebook …
Corruption, image et vie privée
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Un opposant du pouvoir en place en Algérie, amené à dénoncer des scandales de corruption au sein des élites algériennes a découvert que certains hauts responsables algériens disposaient de biens immobiliers de luxe en France. Suite à la publication d’articles et de vidéos sur Facebook …
Blocage des livraisons Amazon : expulsion forcée des grévistes
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Le droit de grève ne justifie plus les excès et les atteintes à la liberté de travailler de la majorité d’autres salariés non-grévistes. La société Amazon a obtenu en référé d’heure à heure, le déblocage des livraisons de l’établissement de Sevrey a été ordonné (trouble manifestement illicite). L’expulsion des grévistes et de toutes personnes entravant…
Contrefaçon de droits d’auteur sur Twitter
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La société Hachette (HFA) a obtenu avec succès la communication des données personnelles d’un utilisateur Twitter à l’origine de la publication de contenus des magazines Public et Paris Match, la veille de leur sortie en kiosque (en fraude des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur).
Conditions du harcèlement électronique
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Indépendamment de l’action pénale ou du droit spécial de la presse, en cas de harcèlement électronique, l’action en référé est ouverte à la victime. Le cyber-harcèlement est caractérisé par la réunion de trois éléments : i) la violence : c’est un rapport de force et de domination ; ii) la répétitivité : il s’agit d’agressions…
Dénigrement sur Facebook : l’action en référé
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut se révéler efficace. En effet, l’article 809 du code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remis en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire
Action en refere
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Le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur une action dirigée contre un site Internet (1) qui a reproduit le titre d’un article du site Gala.fr (renvoi par lien hypertexte) supposé avoir porté atteinte à la vie privée d’une star. Le fait que le site en question n’ait ni la qualité d’hébergeur, ni
