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Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
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L’action en revendication de propriété d’une marque qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et partant laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande de nullité d’un tel dépôt formée devant les premiers…
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque
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Y compris en matière d’action en nullité d’une marque, lorsque le législateur allonge le délai d’une prescription, cette loi n’a pas d’effet sur la prescription définitivement acquise, à moins qu’une volonté contraire soit expressément affirmée dans ladite loi.
La fonction essentielle d’une marque
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce services de ceux qui ont une autre provenance (CJUE 11 mars 2003, Aff. C-40/01, Ansul).
Prescription de l’action en nullité de marque
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Le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Avant son entrée en vigueur, il était constamment jugé que l’action principale en nullité d’une marque était
C’est mon donuts : nullité de marque mais sans indemnisation
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Le directeur général de l’INPI a reconnu partiellement justifiée la demande en nullité de la marque “C’est mon donuts” (sandwiches) sur la base de la marque figurative française ‘C’EST MON DONUTS’ et du nom commercial portant sur le signe complexe ‘C’EST MON DONUTS’. Toutefois, les demandes d’indemnités présentées devant l’INPI sont irrecevables. En effet, selon les
Nullité de marque : pas d’indemnisation de l’INPI
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Nullité partielle de marque Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu partiellement justifiée une demande en nullité formée sur la base de la marque figurative française ‘C’EST MON DONUTS’ déposée le 4 novembre 2020 et enregistrée sous le n°20/469978 et un nom commercial portant sur le signe complexe ‘C’EST
Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers
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Le groupe américain THOR (véhicules, caravanes et remorques) a obtenu la restitution de toutes ses marques françaises et noms de domaines incluant sa marque « Air Stream » déposés par l’un de ses importateurs.
Nullité de la marque Fashion Jobs
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Protection des anglicismes La marque « fashion jobs » est utilisée par la société Fashion Group pour l’exploitation du site d’annonces fashionjobs.fr, qui est une agence de placement dans le secteur de la mode. Elle constitue une désignation nécessaire, générique et usuelle des services de la société fashion Group et de ceux visés à l’enregistrement,
Decheance de marque
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La société Laporte, titulaire de plusieurs marques dénominatives ou figuratives comportant la dénomination “Playboy” a formé opposition contre la marque complexe “boy” (tête de lapin entourée des lettres B et Y) déposée en 1996 par la société de droit américain Playboy entreprise international. En défense, la société américaine Playboy demandait la déchéance des marques de
nullite de marque
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La société Georgia titulaire de la marque “compact” exploite les mouchoirs en papier “Lotus compact”. Estimant que cet enregistrement la privait de la possibilité de faire usage du terme “compact”, la société Procter et Gamble (P&G) a assigné la société Georgia en annulation de cette marque. P&G faisait valoir que la marque “compact” n’avait pas
droit procedural pla
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
nullite de marque
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La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un
droit procedural pla
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La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un
