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action en nullité

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    Redaction

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  • Droits d’auteur : l’action en nullité

    Redaction

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    Calcul de la prescription Lorsqu’un contrat relatif au droit d’auteur méconnaît les règles impératives du code de la propriété intellectuelle, et notamment celles relatives à la rémunération proportionnelle prévue à l’article L. 131-4 de ce code, l’action en nullité ouverte au seul profit de l’auteur se prescrit conformément aux dispositions de l’article 1304 du code

  • Depot frauduleux de marque

    Redaction

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    En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe “fraus omnia corrumpit” (1), le dépôt d’une marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. Un producteur qui a attribué un pseudonyme (“Emma Shapplin”) à une artiste-interprète avec laquelle

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