Contrefacon – Prescription
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Une demande de condamnation pour violation des droits d’auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l’article 2270 du code civil fixe que ce type d’action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage (contrefaçon) ou de son aggravation. S’agissant d’une violation de droits d’auteur pour un ouvrage édité à…
Action en contrefacon
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En application de l’article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Mots clés : action en contrefaçon,licencié Thème : Action en contrefacon A…
Action en contrefacon
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Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (licencié) peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat de licence, si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit (à…
Action en contrefacon
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La personne titulaire d’une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n’a pas procédé à l’inscription de sa licence au registre national des marques. En effet, en application de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée…
