Déchéance des droits sur une marque : affaire Saint-Germain
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La déchéance d’une marque, prononcée en application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de…
Enregistrement frauduleux de nom de domaine
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L’Union des français de l’étranger (UFE) a obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org enregistré par son ancien président. L’UFE est une Association reconnue d’utilité publique créée en 1927 dont l’objet social est de créer et de maintenir un ….
Prescription de l’action en contrefaçon de marque
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Aux termes de l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle l’action en contrefaçon se prescrit par trois ans. L’usage illite d’une marque par un tiers non autorisé constitue un délit continu de sorte que la prescription de l’action ouverte au titulaire de la marque ne commence à courir qu’à compter du dernier acte…
