Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la notion de mauvaise foi se rapporte à une motivation subjective de la personne présentant une demande d’enregistrement, à savoir une intention malhonnête ou autre motif dommageable. Elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus comme étant ceux entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle…
Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon
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Les dispositions de l’article L. 716-5 dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 ne fixaient pas le point de départ du délai de prescription. Toutefois, chaque acte d’usage illicite d’une marque constitue un acte de contrefaçon distinct de telle sorte que même en application des dispositions de L. 716-5 dans…
Action en contrefaçon : l’abus sanctionné
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Engager abusivement une action en contrefaçon peut être sanctionné par l’abus du droit d’agir. En l’occurrence, un cédant de fonds de commerce a engagé une procédure de façon abusive alors qu’il savait depuis de nombreuses années que des photographies et négatifs, dont il prétendait sans la moindre justification que son père et son grand-père étaient…
Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables ou judiciaires
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En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place d’une alerte procédure collective peut être judicieuse.
Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
Affaire Sébastien Chabal
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L’ancien joueur de rugby Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire dans le litige l’opposant à la société de droit américain National Fitness Campaign. Le rugbyman avait été autorisé par la société, à importer en France le concept d’achat par des collectivités publiques ou des sociétés privées de plateformes « Fitness Court ». Celles-ci rassemblant ….
Contrefaçon de bague Cartier
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A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant ….
Mini-série protégée mais non contrefaite
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Mini-série protégée mais non contrefaite : les auteurs de la mini-série audiovisuelle humoristique « La Télé Commande » ont de nouveau été déboutés de leur action en contrefaçon contre la société de production d’Elie Semoun (producteur des sketches « La Télécommande »).
Assigner une société : 4 erreurs juridiques à ne pas commettre
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Même lorsque l’un adversaire n’est pas représenté (défaillant) comme dans cette affaire, toutes les diligences de procédures doivent être respectées par le demandeur (société Versace)
Apport de droits photographiques à une société de gestion collective
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Tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport de ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres actuelles et futures. Toutefois, cet apport ne prive pas l’auteur ou ses ayants droit d’agir en justice pour la protection de son droit moral, dès…
Indivision et droits d’auteur
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Lorsque des droits d’auteur font l’objet d’une indivision, l’action en contrefaçon de droits patrimoniaux doit être autorisée par l’ensemble des coindivisaires. En application de la …
Droit d’agir du réalisateur
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Il est d’usage de stipuler au contrat de production audiovisuelle, une clause par laquelle le producteur qui acquiert les droits patrimoniaux du réalisateur, est investi du droit d’agir en contrefaçon. Cette faculté laisse entière la possibilité pour le réalisateur d’agir également en contrefaçon de son œuvre.
Contrefaçon musicale : intervention de la SACEM
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L’auteur ayant par son adhésion fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux à la SACEM est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en contrefaçon de ses droits. Pour pouvoir agir en lieu et place de la SACEM, l’adhérent doit …
Action en contrefaçon des artistes interprètes
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L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé ». L’…
Action de la SACEM
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A propos de l’action en contrefaçon des auteurs de la bande originale de la série télévisée Zodiaque (auteurs ayant fait apport de leurs droits à la SACEM), les juges ont rappelé que ces deniers ne pouvaient plus agir en contrefaçon de leurs droits patrimoniaux. Conformément à l’article 1er des statuts de la SACEM, tout…
Adaptation audiovisuelle non autorisée
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Traduction et adaptation d’une œuvre Invoquant la découverte de très nombreuses similitudes entre les dialogues du film « Dans la maison » et de leur ouvrage « Le garçon du dernier rang » constitutives d’une contrefaçon des répliques de leur traduction française, les auteurs ont mis en demeure François OZON en sa qualité de réalisateur ainsi que les sociétés…
Action en contrefacon
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Les auteurs et éditeurs ayant adhéré à une société de gestion collective de droits, conservent cependant le droit de protéger leur oeuvre contre toute atteinte qui y serait portée, et ce par tout moyen, y compris par l’action en contrefaçon. Mots clés : Action en contrefacon Thème : Action en contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction…
Titulaires de l’action en contrefacon
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Une société qui ne bénéficie que d’une licence d’exploitation non exclusive et non cessible d’utilisation d’un cliché photographique, ne peut agir en contrefaçon de la photographie. Lorsque l’exploitation par un tiers, de la même photographie lui porte préjudice, elle peut toutefois agir sur le fondement de la concurrence déloyale. Mots clés : image,licence de photographie,photographie,action en…
Juridiction competente
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L’agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu’une société de droit marocain « Garcin immobilier » effectuait de la publicité dans des revues françaises et sur le site internet « garcin.immobilier.com » pour offrir à la vente et à la location des propriétés situées à Marrakech. N’ayant aucun droit sur les termes « Garcin…
Contrefacon – Sursis a statuer
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Dans le cas d’une action en contrefaçon d’oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige civil). Mots clés : contrefaçon de marque,sursis à statuer,pénal,civil,sursis,litige au pénal,action en contrefaçon Thème : Contrefacon – Sursis a statuer A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
