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Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant
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La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant
Soutien abusif à une filiale : responsabilité du dirigeant
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Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
Endettement massif d’une société : une faute du dirigeant ?
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L’endettement excessif d’une société ne manifeste pas nécessairement une gestion contraire à l’intérêt de la société. Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité (exclusion d’une faute de gestion) s’il établit une opportunité de redressement de la société.
Responsabilité du dirigeant de SA
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Prendre la direction d’une Société anonyme impose de connaître les principales fautes de gestion de nature à légitimer une action en comblement de passif. La présidente d’une Société anonyme a été condamnée à une interdiction de gérer et à la somme de 500 000 euros au titre du comblement du passif de la SA frappée de…
Insuffisance d’actifs : 7 exemples de fautes de gestion
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Le gérant de société est soumis à une obligation de vigilance particulière sur chaque engagement financier, sous peine, en cas de procédure collective, de voir engager sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actifs. Le liquidateur d’une société de textiles a obtenu du tribunal ….
Affaire Quinta communications
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La société Quinta communications a été condamnée (plus de 2 millions d’euros) avec l’ancien dirigeant de fait de l’une des sociétés du groupe (LTC) pour faute de gestion. L’action en comblement de passif (près de 23 millions d’euros) initiée par le liquidateur judiciaire a abouti ….
Négligence du dirigeant et insuffisance d’actif
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Un gérant a été condamné pour fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, au paiement de la somme de 70 000 euros (action en comblement de passif du liquidateur). Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif ….
Fautes de gestion du gérant : 150 000 euros de comblement de passif
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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ….
Responsabilité du dirigeant : l’hypothèque conservatoire
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Le président du conseil d’administration, directeur général et représentant permanent de l’actionnaire majoritaire d’une société a vu confirmer la saisie conservatoire de ses biens immobiliers en France. La société avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Face à l’insuffisance d’actif, le mandataire judiciaire a assigné, sur le fondement des articles L. 651-2 ….
Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant
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Cette affaire illustre combien il peut être dangereux de créer une société avec un capital social de 1 euro. Le président et associé unique d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a fixé son capital social à la somme de 1 euros divisé en deux parts sociales de 0,50 euros numérotées de 1 à 2.…
Action en comblement de passif
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Responsabilité du liquidateur Il ressort de l’article L.237-12 du code de commerce que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. Il s’évince de cette disposition que les mandataires judiciaires engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison
Action en comblement de passif
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Dès lors qu’il y a défaut de fourniture au liquidateur judiciaire d’une société d’un quelconque élément comptable tel que livre journal, grand livre ou livre d’inventaire, ce qui ne lui permet pas de vérifier la tenue de comptabilité régulière incombant à toute personne morale en application des dispositions de l’article 123-12 du code de commerce,
