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Mise en demeure d’agir en contrefaçon
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En application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n°40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable aux marques communautaires enregistrées antérieurement au 12 avril 2009, la marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
L’action du licencié de marque aux côtés du titulaire
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Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque. Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l’Union européenne afin
Publication du contrat de licence
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Dès lors qu’un contrat de licence exclusive n’a pas été publié au registre national des marques, aux termes de l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, “le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à agir dans l’instance
Action du licencié
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Clause d’action juridictionnelle Il est acquis que le licencié exclusif d’une oeuvre musicale est en droit d’agir en contrefaçon contre les tiers contrefacteurs. Toutefois, il est préférable de contractualiser ce droit d’agir. La clause suivante pourra être utilisée : « Dans tous les cas avérés de contrefaçon le licencié et le concédant s’associeront dans toute
Action du licencié
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Clause d’action juridictionnelle Il est acquis que le licencié exclusif d’une oeuvre musicale est en droit d’agir en contrefaçon contre les tiers contrefacteurs. Toutefois, il est préférable de contractualiser ce droit d’agir. La clause suivante pourra être utilisée : « Dans tous les cas avérés de contrefaçon le licencié et le concédant s’associeront dans toute
