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Faire injonction au CSA d’agir
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Certaines personnes morales de droit public ne sont pas familiarisées avec le droit audiovisuel. Dans cette affaire, une commune, négligeant l’option d’exercer un droit de réponse audiovisuel, a tenté de forcer le CSA à mettre en demeure France Télévisions de respecter ses obligations …
Refere du CSA
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Le CSA est en droit d’obtenir de la part des éditeurs de services, toutes les informations nécessaires au contrôle de leurs obligations, éventuellement par la voie du référé en cas de manquement grave et répété. Le président du CSA peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se
Mises en demeure du CSA
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Par cette décision les juges administratifs rappellent que les mises en demeure du CSA prises en application d’une convention entre le Conseil et le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre, ne constituent pas des sanctions. Ces mises en demeure ne constituent pas davantage des décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent
