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CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
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CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels (SNRT CGT) peuvent aussi être indemnisés dès lors que la situation du salarié n’est pas isolée et qu’il existe un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (en l’occurrence, les chefs opérateurs du son)
Action des syndicats
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Aux termes de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, le TGI peut être saisi notamment par des organismes de défense professionnelle visés à l’article L.331-1 du même code, lequel précise que les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement
Syndicats et internet
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La SA TNS Secodip demandait en justice la fermeture de plusieurs rubriques du site Internet d’un syndicat de branche (CGT). Selon la société, les rubriques du site en cause accessibles à l’ensemble du public violaient les règles légales de la confidentialité et de la diffusion de certains documents que les entreprises concurrentes ne pourraient normalement
