L’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers qui ne sont recevables à agir que lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur

La photographie reproduisant simplement le portrait d’un défunt sans aucun élément concernant sa vie privée ou celle de sa famille, ne peut porter en elle-même, atteinte, même indirectement, à l’intimité de la vie privée des parents du défunt. Cour d’appel de Metz, 12 avril 2000 Mots clés : image des défunts,defunt,image des personnes,image,héritiers,de cujus,photographie,action des héritiers,mort

M. X. a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y. qui est décédé en 1977. La photographie avait été vendue à M. X. par un photographe professionnel, M. Z. ce dernier tenant la photographie de la belle fille du décédé. Les héritiers de Gérard Y. ont assigné