action des coauteurs

Dans le cadre d’une action concernant un contrat d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d’un commun accord, le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour