Action des associations de consommateurs

  • Actions de groupes des consommateurs : anticipez la nouvelle législation

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    De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s’appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les…

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    Les CGU d’iTunes réputées non écrites

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    Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été réputée non écrite par le Tribunal judiciaire de Paris. L’association de consommateurs a également obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.

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    RGDP : UFC Que Choisir c/ Steam

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    L’UFC Que Choisir est recevable à agir contre un site internet à destination des consommateurs français, pour violation du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD. Les associations de consommateurs agréées sont recevables à solliciter en justice la cessation d’agissements illicites et à demander la…

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