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Les créances dues à la SACEM en exécution d’un contrat de représentation sont difficilement contestables, le redevable défaillant s’expose également à une condamnation à d’important intérêts contractuels.
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A propos de l’action en contrefaçon des auteurs de la bande originale de la série télévisée Zodiaque (auteurs ayant fait apport de leurs droits à la SACEM), les juges ont rappelé que ces deniers ne pouvaient plus agir en contrefaçon de leurs droits patrimoniaux. Conformément à l’article 1er des statuts de la SACEM, tout