action de groupe

-qualités – à l’appui de sa demande de sursis à statuer- se résument : ° à l’appel à une action de groupe de consommateurs lancé par Maître Delomel, avocat au barreau de Rennes, à une date indéterminable, en vue d’intenter une action collective ( civile ou pénale) à l’encontre de la société ABD Solution et…

tiennent que les sociétés C.L.E.F, L.E.F.T, RIGHT et BETON ne sont pas recevables à engager une action de groupe, telle que prévue par les articles 848 et suivants du code de procédure civile dont les conditions ne sont pas remplies. Le juge de la mise en état a dit qu’il s’agit bien d’une fin de…

iation agréée de défense des consommateurs, représentative au niveau national, l’a assignée, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à des locataires, par les agences de son réseau, entre 2009 et 2014, de frais dénommés « frais d’avis d’échéance ». Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal, pris…

tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par ses conclusions écrites déposées par son avocat qui s’y est oralement référé, la CIPAV reprend les demandes qu’elle avait déjà soumises à la…

e la consommation. Elles considèrent qu’en l’espèce, l’association exerce en réalité une action de groupe visant à la défense d’intérêts individuels de personnes tierces au procès, qui sont des parents d’élèves, voire des élèves, dont la qualité de membres de l’association n’est pas établie. Elles relèvent le fondement contractuel invoqué, témoignant de la volonté d’agir…

r>* condamner la société Bayer Healthcare à communiquer les documents de procédure relatifs à l’action de groupe dirigée à son encontre par l’association AAAVAM ; * confirmer l’ordonnance du juge du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 novembre 2021 en sa totalité ; A titre subsidiaire, * ordonner la…

tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son avocat, la CIPAV demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré…

loi dite Hamon, du 17 mars 2014 n’avait pas supprimé la faculté de donner un tel mandat ; que l’action de groupe se différenciait de celle exercée par l’association Adeleco ; qu’elle poursuivait en se défendant de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui concernait les administrateurs de biens et les agents immobiliers,…