action de groupe

tages énoncés (voir en particulier ses conclusions d’appel, p. 54 ; p. 64) ; que pour rejeter l’action de groupe engagée par l’association UFC-Que Choisir contre la société BNP Paribas, la cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que tant la brochure publicitaire que la notice d’information à laquelle elle était annexée ne…

bilités syndicales CGT. Il sera rappelé par ailleurs que le fait que dans le cadre d’une action de groupe menée par le syndicat CGT de la Fédération des Travailleurs de la métallurgie devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Snecma intégrée à la société Safran Aircraft Engine, laquelle n’est pas la société…

ection « FAQ » du site internet, intitulé « Quelle est la différence entre action collective et action de groupe ? », était consacré à expliquer aux utilisateurs, de façon claire et accessible, la distinction entre l’action collective qu’ils proposaient et l’action de groupe issue de la loi Hamon, réservée aux associations de consommateurs agréées…

e faire, donné par ceux-ci. La demande du syndicat ne saurait davantage être regardée comme une action de groupe régie par le chapitre 10 du code de justice administrative dès lors qu’elle n’entre en rien dans le cadre fixé par les articles L. 77-10-1 et suivants de ce code, et cela alors même que le…

et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l’action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : – d »enjoindre au m * * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de personnel d’encadrement…

sements publics ANSM et ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lille afin d’exercer une action de groupe à la suite des dommages corporels prétendument causés par l’administration de la spécialité pharmaceutique Androcur. L’association AAAVAM a saisi le juge de la mise en état d’un incident notamment aux fins d’expertise. 2. L’ordonnance dont appel…

ésentés dans l’assignation ; Sur la fin de non-recevoir, – déclarer irrecevable l’action de groupe engagée par le syndicat CGT du personnel de la CEIDF et par la confédération générale du travail, sur le fondement des articles 62 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et

tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son avocat, la CIPAV demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré…

-qualités – à l’appui de sa demande de sursis à statuer- se résument : ° à l’appel à une action de groupe de consommateurs lancé par Maître Delomel, avocat au barreau de Rennes, à une date indéterminable, en vue d’intenter une action collective ( civile ou pénale) à l’encontre de la société ABD Solution et…

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article 8 du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en tant qu’il crée…

condamner le laboratoire Bayer Healthcare à communiquer les documents de procédure relatifs à l’action de groupe dirigée à son encontre par l’association AAAVAM ; – confirmer l’ordonnance du juge du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 novembre 2021 en sa totalité ; A titre subsidiaire, – ordonner la réalisation…

condamner le laboratoire Bayer Healthcare à communiquer les documents de procédure relatifs à l’action de groupe dirigée à son encontre par l’association AAAVAM ; – confirmer l’ordonnance du juge du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 novembre 2021 en sa totalité ; A titre subsidiaire, – ordonner la réalisation…

loi dite Hamon, du 17 mars 2014 n’avait pas supprimé la faculté de donner un tel mandat ; que l’action de groupe se différenciait de celle exercée par l’association Adeleco ; qu’elle poursuivait en se défendant de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui concernait les administrateurs de biens et les agents immobiliers,…

tion en forçant chaque victime à saisir la commission puis le tribunal, et mise sur l’absence d’action de groupe en matière de sécurité sociale pour la forcer à engager un avocat. Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son avocat, la CIPAV demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré…

e la consommation. Elles considèrent qu’en l’espèce, l’association exerce en réalité une action de groupe visant à la défense d’intérêts individuels de personnes tierces au procès, qui sont des parents d’élèves, voire des élèves, dont la qualité de membres de l’association n’est pas établie. Elles relèvent le fondement contractuel invoqué, témoignant de la volonté d’agir…

cette dernière ; – la requête ne constitue pas une requête collective irrégulière ni une action de groupe irrecevable ; – le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer sur les moyens tirés de ce que, pour évaluer la baisse d’activité d’un fonds de commerce riverain de travaux publics de voirie, l’on doit comparer…

r>* condamner la société Bayer Healthcare à communiquer les documents de procédure relatifs à l’action de groupe dirigée à son encontre par l’association AAAVAM ; * confirmer l’ordonnance du juge du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 novembre 2021 en sa totalité ; A titre subsidiaire, * ordonner la…

tiennent que les sociétés C.L.E.F, L.E.F.T, RIGHT et BETON ne sont pas recevables à engager une action de groupe, telle que prévue par les articles 848 et suivants du code de procédure civile dont les conditions ne sont pas remplies. Le juge de la mise en état a dit qu’il s’agit bien d’une fin de…

iation agréée de défense des consommateurs, représentative au niveau national, l’a assignée, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à des locataires, par les agences de son réseau, entre 2009 et 2014, de frais dénommés « frais d’avis d’échéance ». Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal, pris…