action contre Google

En présence de contenus illicites en ligne, nul besoin de s’échiner à assigner au fond un hébergeur alors que l’action en référé se révèle bien plus efficace. Aux termes des dispositions de l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), le juge peut prescrire en référé ou sur requête à tout hébergeur, toutes…