La notion d’action de groupe
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Périmètre de l’action de groupe Une action engagée par plusieurs demandeurs n’est pas une ‘action de groupe » au sens des articles 848 et suivants du Code de procédure civile, laquelle est réservée à des associations qui vont agir elles-mêmes en demande dans l’intérêt de diverses personnes qui ne seront pas présentes à la procédure et…
