Your cart is currently empty!
Assigner une société de production en ouverture de procédure collective
·
En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective. Toutefois, l’ouverture de la procédure collective ne peut être décidée lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur sont inconnus et la situation active et passive de la société est indéterminée (hormis le montant de…
Logiciels et liquidation judiciaire
·
Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur
