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Contrat de comédien requalifié en CDI
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Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats ….
Rupture du CDD de comédien de cinéma
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Aux termes d’un contrat d’usage, une actrice a été recrutée par une société de production afin d’interpréter un rôle dans un film (répétitions, essayages et 14 interventions rémunérées au cachet). L’actrice n’ayant effectué que deux jours de tournage, a poursuivi le producteur pour rupture fautive de son CDD d’usage. En défense, le producteur faisait valoir…
Obligations légales des comédiens de l’audiovisuel
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Disponibilité de l’Artiste Interprète L’Artiste Interprète engagé doit être et rester libre de tout engagement qui serait incompatible avec l’exécution des obligations résultant de son contrat avec l’Employeur. Il doit, en outre, avant la signature du contrat, préciser si l’existence d’obligations (telles que contrat d’exclusivité) restreint, en ce qui le concerne, les utilisations de la
Remuneration – Artistes interpretes
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Dans cette affaire un artiste interprète avait cédé ses droits pour une exploitation de sa prestation (marionnettiste) sous forme de vidéogrammes mais n’avait pas perçu de rémunération à ce titre. Les juges ont considéré que le producteur en ne prévoyant pas cette rémunération a engagé sa responsabilité. Les juges ont fait application de l’article L.
