actes médicaux

  • Publicité des prestations d’épilation

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    Les soins d’épilation constituent une activité dont la publicité et l’exercice sont réglementés. Un franchisé (non médecin), exploitant des centres de dépilation par lumière pulsée et de photo rajeunissement a été condamné. 

  • Prestations esthétiques : Groupon France sanctionnée

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    La société Groupon France a été condamnée pour publicité illicite en raison d’offres commerciales relatives à des actes médicaux (intervention au laser sur la pupille, chirurgie mammaire, injection de botox…) en vue d’achats groupés en ligne de ces prestations.

  • Publicite des professions reglementees

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    Une clinique privée peut être enjointe de cesser sous astreinte, toute publicité se rapportant à des micro-greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux et ce, sur tous supports. Cette publicité présente un caractère déloyal eu égard à l’interdiction déontologique de faire de la publicité opposable aux médecins. Mots clés : publicité,médecine,chirurgie,chirurgie esthéthique,profession reglementée,médecine,médecin,actes médicaux

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