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Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé
Atteinte à la présomption d’innocence par Paris Match
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Le point de départ du délai de prescription de trois mois prévu à l’article 65-1 du code de procédure pénale (atteinte à la présomption d’innocence) court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris Match a été mis à disposition du public le 25 février 2021, alors que l’assignation n’a
Diffamation audiovisuelle : interruption de la prescription
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L’homme d’affaire Patrick Guerrand-Hermès a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la diffusion d’un documentaire traitant du conflit l’opposant
Action en responsabilité du photographe : agir vite
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Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe ….
Diffamation sur Wikipédia : le délai de prescription
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Dans l’information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique sur Wikipédia déposée par une société, la Cour de cassation a censuré l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Les actes de poursuites contre ….
Actes interruptifs de prescription
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La présence du conseil du demandeur (à une action en diffamation) à une conférence du président ou du juge de la mise en état, à la supposer avérée, ne saurait, à elle seule, avoir d’effet interruptif faute d’expression non équivoque de la volonté de poursuivre l’action. Il en va de même de la transmission de
