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Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société …
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Il est d’usage que les futurs créateurs d’entreprises reprennent les actes conclus pendant la phase de création de la société. La question s’est posée de déterminer la responsabilité du créateur lorsque finalement, il n’enregistre pas ses statuts mais qu’il s’est engagé vis-à-vis de tiers (achat de matériel …). Responsabilité du créateur d’entreprise Selon les dispositions