Loi applicable – Contrefacon
·
Dans cette affaire de contrefaçon de modèles, la Cour de cassation rappelle que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit (application de la loi en vigueur à l’époque des faits). La loi nouvelle ne régit que les faits de contrefaçon commis après…
Contrefacon et garantie de passif
·
Les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ont été cédées à la société Maison et compagnie. Les cédants se sont interdits d’utiliser l’enseigne André Thibeaud (celle-ci ayant étant cédée avec le fonds de commerce). Suite à la condamnation in solidum des sociétés Maison et compagnie et Jean-Claude Thibeaud pour contrefaçon dans l’intitulé de leur…
