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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Mots clés : administration électronique,actes administratifs,délais de recours,administrés,délais de recours,usagers,formalités en ligne Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 8 decembre 2005 | Pays | Zone : France
Administration electronique
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. tendant à annuler pour excès de pouvoir, le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. La substitution de la version électronique à la version papier du Journal officiel opérée
Administration electronique
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Le Conseil d’Etat a jugé, à propos de décisions individuelles concernant le personnel des ANPE, qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la publication d’une décision réglementaire régissant la situation des personnels d’un établissement public prenne la forme d’une mise en ligne de cette décision sur l’Intranet. Toutefois, ce mode de publicité n’est susceptible de
Journal officiel electronique
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M. X. a demandé sans succès, devant le Conseil d’Etat, d’annuler l’ordonnance du 20 février 2004 (1) qui donne pleine valeur juridique au Journal Officiel électronique (2). L’ordonnance prévoit également qu’un prochain décret doit définir les catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. Les
