acte interruptifs de prescription

En matière de diffamation l’enrôlement de l’assignation est un acte qui saisit le tribunal et qui manifeste l’intention de poursuivre l’action même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même.   La prescription de trois mois  En application des dispositions de l’article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet