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Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé
Propos sur les « Roms » : Jean-Marie le Pen condamné
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Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ….
Prescription des délits de presse
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Présomption d’innocence L’article 9-1 du code civil dispose que chacun a droit le au respect de la présomption d’innocence. L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence par l’un des moyens visés à l’article
