Acte anormal de gestion du CPI
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Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.
Acte anormal de gestion : question du redressement fiscal
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La question du traitement comptable des pertes financières dues à une escroquerie n’est pas simple. Le Fisc peut considérer qu’un acte anormal de gestion justifie un redressement fiscal. Dans cette affaire, à l’issue d’une vérification de comptabilité …
