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ACOSS

  • L’échange de données personnelles entre l’ACOSS et la DGFIP validé 

    Redaction

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    Le transfert de données personnelles entre l’ACOSS la DGFIP est conforme au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.   L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 En la matière,  l’article

  • Contrôle URSSAF : la délégation de compétence possible ?   

    Redaction

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    En présence d’un contrôle URSSAF, les mentions de la lettre d’observations peuvent constituer un motif de contestation du redressement. En l’espèce, la lettre mentionnait que le contrôle avait été réalisé par l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine, distincte de celle du siège social de la société contrôlée ….

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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