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Publicité immobilière : localisation du bien
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Un contrat de réservation de bien immobilier a été déclaré régulier, le vendeur, la « SCI Pantin » n’a pas été jugée auteure d’un dol ou d’une tromperie du fait que l’appartement litigieux se trouvait à Bobigny alors que les documents publicitaires ….
Plaquette publicitaire hors du domaine contractuel
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Il est acquis que les plaquettes publicitaires peuvent présenter un caractère laudatif, ces dernières restent hors du domaine contractuel en cas de convention signée ultérieurement entre les parties. Dans ces deux affaires, les acheteurs de logements en l’état futur ….
