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Immobilier en ligne : vers une nouvelle régulation et un assouplissement juridique
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L’Autorité de la concurrence plaide pour un assouplissement de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en raison de l’évolution du secteur. Celle-ci pourrait être clarifiée et assouplie pour favoriser le nouveau marché des services associés en matière de vente de biens à usage d’habitation. Le coaching immobilier pourrait être soumis à une nouvelle régulation. Seront
Fiche de présentation d’un bien immobilier : attention aux mentions inexactes
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La défectuosité d’un réseau d’assainissement constitue un vice caché que l’agent immobilier n’a aucun moyen de déceler, étant rappelé que le réseau d’assainissement a fait l’objet lors de la vente d’un diagnostic spécifique émanant d’un professionnel habilité, diagnostic que l’agent immobilier n’avait aucune raison de mettre en doute.
Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière (plaquettes de promotion immobilière), une certaine exagération est tolérée par les juges. En tout état de cause, l’acheteur a l’obligation de prouver en quoi la simple exagération publicitaire du promoteur a pu le tromper sur les qualités environnementales de la résidence
Encart publicitaire trompeur
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La publicité en matière d’achats immobiliers est strictement réglementée. Une société, promoteur immobilier, a fait paraître dans l’hebdomadaire « Le Point » une publicité relative à l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif fiscal « loi Scellier ». La publicité, d’une pleine page, était ainsi libellée : « un mois pour devenir propriétaire. Frais…
