achat de logiciel

Dans cette affaire, un consommateur souhaitait obtenir sur le fondement de l’interdiction des ventes liées, le remboursement des logiciels qui lui avaient été vendus avec son ordinateur portable. On sait qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée

Un consommateur a obtenu du fabricant de son ordinateur portable, la somme de 100 euros au titre du remboursement de son système d’exploitation Windows XP (préinstallé) qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) pour logiciel Microsoft ouvrait bien la faculté à l’acheteur de retourner l’ordinateur avec remboursement intégral : “Si