Votre panier est actuellement vide !
Accusations de contrefaçon : jamais sans décision définitive
·
Le fait de dénoncer à la clientèle les agissement d’un concurrent désigné comme contrefacteur alors qu’aucune décision ne vient en établir la réalité est constitutif d’acte de dénigrement.
Accusations de contrefaçon sans condamnation définitive : risque maximal
·
Une Société a été condamnée à 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale d’un concurrent.
Accusations de contrefaçon / parasitisme : attention aux abus
·
Communiquer abusivement sur une action en contrefaçon / parasitisme peut être sanctionné par une condamnation pour procédure abusive
Accusations de plagiat : une diffamation
·
Accuser un réalisateur d’avoir plagié un tiers est bien une diffamation. La chaîne Canal + a diffusé un documentaire titré «Ukraine : les masques de la révolution», réalisé par le journaliste, fondateur de l’agence de presse Premières Lignes Télévision. Une journaliste
50 000 euros pour dénigrement d’un concurrent
·
En matière de dénigrement entre concurrents, le montant de l’indemnisation peut être conséquent lorsque le préjudice est occasionné par une société bénéficiant d’une certaine notoriété à une société de taille plus modeste et plus récente cherchant à pénétrer le même ….
Accusations de contrefaçon contre Nintendo
·
Dans cette affaire, la société NINTENDO reprochait au titulaire d’un brevet d’avoir, par le biais de son avocat, fait paraître dans plusieurs titres de presse, des propos reprochant à la société NINTENDO de lui « avoir piqué son bébé et son idée et jouerait le temps en raison de son âge ».
