Le gel des avoirs étendu aux marques
·
Par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 4 décembre 2024, et en application des articles L. 562-2 et suivants du Code monétaire et financier, les marques appartenant à un entrepreneur ainsi que sa société d’édition, ont fait l’objet d’un gel (procédure dite du…
Anonymisation de l’identité des interprètes
·
Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 vient préciser les modalités permettant aux interprètes requis à l’occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le Décret détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant…
Erreur sur l’image d’une personne
·
On se souvient que lors de l’assaut donné par le RAID à l’appartement qu’elle occupait avec d’autres personnes à Saint-Denis, l’une des complices des terroristes du 13 novembre 2015 avait trouvé la mort. La presse s’était fait l’écho de cet événement, les publications alors effectuées par différents journaux ….
