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Hébergement informatique sans contrat : risqué mais légal
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Y compris en matière d’hébergement informatique, l’existence d’une relation contractuelle n’est pas soumise à la formalisation d’un contrat écrit.
Absence de signature sur un devis : contrat opposable
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Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son prix peut résulter de leur volonté telle qu’établie par des échanges par emails et par téléphone
Le risque de collaborer sans contrat
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Dans de nombreuses situations juridiques, le contrat écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’agit d’une garantie pour être payé et fixer précisément le périmètre des obligations de chaque partie. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire…
Technologie défectueuse : la rupture de l’accord d’exclusivité
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Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause l’accord d’exclusivité conclu avec le concédant si le défaut en cause n’a pas de caractère essentiel. La Cour de cassation a validé le contrat dit « accord d’exclusivité » conclu entre la société…
Prouver une commande : la force du contrat d’entreprise
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En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par le biais du contrat d’entreprise. Dans cette affaire, une société de e-learning l’a appris à ses dépens. Par acte sous seing privé, celle-ci avait signé avec un auteur ….
Contrat de relations presse : la formalisation impérative
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S’il est exact que le droit français est régi par le principe du consensualisme, l’absence totale de rédaction d’un contrat dans le cadre de l’accompagnement presse / promotion d’un nouveau produit, ne peut que susciter la perplexité des juges consulaires …
Nicolas Canteloup contre Canal Plus
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Sur retour de cassation, Nicolas Canteloup a vu confirmé le montant de ses dommages intérêts dus par Canal Plus au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse (plus de 260 000 euros calculés selon une rémunération mensuelle moyenne brute de 22 000 euros) ….
Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause
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La Cour de cassation a censuré la requalification en CDI des accords verbaux de recrutement d’un assistant décorateur/aide plateau pour l’enregistrement de programmes télévisés. La requalification semblait pourtant acquise en raison du non-respect du formalisme applicable aux CDD ….
Cession tacite des droits du photographe
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Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être utilisées pour promouvoir les produits d’une société. Constatant que ses photographies étaient utilisées pour un salon professionnel ….
Accord non formalisé de création de site
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Accord verbal des parties Le contrat de création de site internet ne répond pas à un formalisme particulier, il peut parfaitement être verbal. En l’espèce, la preuve d’un accord verbal des parties sur la chose et sur le prix, tels que définis au dernier devis était parfaitement rapportée. Selon les courriels présentés au
