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Transaction de contrefaçon : pensez à l’homologation
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Pour donner force exécutoire à une Transaction, pensez à la faire homologuer par le juge.
Engagement moral – Transaction
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Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait “l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise”. Il était
Delit de contrefacon de marques
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Pour résoudre un litige de contrefaçon de marques les opposant, les sociétés Vortex (Skyrock) et BskyB avaient conclu un accord transactionnel concernant l’usage de marques déclinant le préfixe “Sky” (Sky radio, Sky television et Sky news). Postérieurement, suite au dépôt de plusieurs marques (Sky Roulette, Sky Mag et autres), la société BskyB a assigné la
