accord minef

Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier  2011 | Pays |

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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs paiements. L’article 25-I de la loi du 6

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