Accord du 29 novembre 2007

Le salarié recruté en CDD d’usage a le droit à une indemnité de fin de collaboration en application de l’article 4.7 de l’accord du 29 novembre 2007. Lorsque la collaboration entretenue dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée d’usage s’étend sur une période minimum de 2 ans