accord collectif rémunération de l’auteur

  • ,

    Transparence des comptes de production

    ·

    L’Arrêté du 15 octobre 2019 a étendu à toute la filière audiovisuelle et cinéma, les avenants n° 1 et n° 2 à l’accord du 6 juillet 2017 relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019.  Avec cette deuxième extension (l’accord entre auteurs et producteurs des auteurs…

Chat Icon