accord CNIL

Protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Mots clés : données personnelles,cnil,données nominatives,protocole cnil,accord données personnelles,cybermarchands,commerce électronique,accord CNIL,accord minef Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 6 janvier  2011 | Pays |

Le Conseil d’Etat a tranché : la CNIL est en droit de refuser à une Société l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs

La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs paiements. L’article 25-I de la loi du 6

Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 5 000 euros infligée à la société CENTRAPEL par la CNIL. La société n’avait pas déféré à une mise en demeure lui enjoignant de communiquer à son ancien salarié, M.X. , l’ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans les dossiers papiers que la

Une personne ayant fait l’objet d’une arrestation est en droit d’obtenir du Ministère de la justice la communication d’un courrier électronique le concernant. L’email est un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 (1). Le refus de communiquer cet email opposé par le Ministère de la justice est un acte