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Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998
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Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre
Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits
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La SACEM, la SDRM et SESAM ont signé, vendredi 25 novembre 2005, un accord portant sur l’écoute et le téléchargement de musique en ligne à partir du site Internet de la société VIRGINMEGA (société commune de Virgin Megastore France et du pôle musique de Lagardère Active). Le communiqué (SACEM)
Protocole transactionnel – Marques
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La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque ” XS” avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque ” X-ELLE-S” (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et
Factures telephoniques
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Mme S qui a souscrit un contrat de téléphonie mobile souhaitait bénéficier, en accord avec son opérateur, d’un échéancier de paiement pour les sommes restant dues. Le tribunal a homologué l’accord conclu entre Mme S et son opérateur. Aux termes de l’accord, Mme S pourra payer en plusieurs mensualités. Toutefois, la défaillance de Mme X
Action en contrefacon des coauteurs
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Dans le cadre d’une action concernant un contrat d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d’un commun accord, le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour
Accord de coexistence de marques
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Dans ce litige relatif au non respect d’un accord de coexistence de marque, les juges ont précisé qu’en application des articles 1165 et 1382 du code civil, un tiers à un contrat (1) peut invoquer (sur le fondement de la responsabilité délictuelle) un manquement contractuel dans la mesure où ce manquement lui a causé un
