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Accident de la route des artistes : un préjudice spécifique
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Dans le cadre d’un accident de la route, les artistes peuvent obtenir l’indemnisation des préjudices spécifiques dont ils sont victime. En l’occurrence, les attestations établies témoignent de ce que, dès les premiers concerts réalisés après l’accident une diminution de la taille de l’artiste et qu’il a dû positionner le microphone environ 7 centimètres au-dessous du
Accident de la route : l’évaluation du préjudice corporel
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/8 N° RG 22/01717 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4B [U] [P] C/ S.A. ALLIANZ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour :
Mission d’expertise de dommage corporel : Modèle de clause
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M. Mme X demande à la cour, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile, et de la loi du 5 juillet 1985, d’ordonner une expertise et désigner M. Mme X pour y procéder ; – nommer tel médecin expert qu’il plaira à la cour, lequel pourra s’adjoindre comme sapiteur, si
Accident de la route : l’indemnisation du préjudice corporel
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/8 N° RG 22/01717 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4B [U] [P] C/ S.A. ALLIANZ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour :
Musicien victime d’un accident de la route : la perte de chance de produire un album
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Un musicien victime d’un accident de la route a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique lié à l’annulation de ses concerts mais aussi de la perte de chance de produire un album. Une perte de chance de produire un album En l’occurrence, il peut être tenu pour acquis que l’accident de 2016 a
Accident de la route : l’indemnisation du préjudice corporel
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/8 N° RG 22/01717 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4B [U] [P] C/ S.A. ALLIANZ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Décision déférée à la Cour :
Images de Street View : légales et recevables
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Les photographies extraites du site ” Google-Street View ” sont recevables et leurs dates peuvent être prises en considération comme ayant valeur certaine. En défense d’une action en responsabilité pour défaut d’entretien d’une route, le département de Saône-et-Loire
Circulation routiere et nouvelles technologies
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La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un automobiliste (M.X) pour homicide involontaire d’un piéton. Les juges suprêmes ont relevé que M.X avait téléphoné dans les minutes et secondes ayant précédé l’accident : “même si cette communication avait cessé quelques secondes avant l’accident, il avait nécessairement fallu à M. X. plusieurs secondes pour
