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Accident de la circulation suivi d’un décès : l’indemnisation du préjudice
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En matière d’accident de la route, le décès d’un piéton entraîne aussi l’obligation de réparer le préjudice lié au mode de garde en urgence (perte indemnisable lorsque le piéton était en charge de la garde d’un enfant). Les avantages fiscaux liés au mode de garde ne sont pas pris en compte pour réduire le préjudice
Accident de la route des artistes : un préjudice spécifique
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Dans le cadre d’un accident de la route, les artistes peuvent obtenir l’indemnisation des préjudices spécifiques dont ils sont victime. En l’occurrence, les attestations établies témoignent de ce que, dès les premiers concerts réalisés après l’accident une diminution de la taille de l’artiste et qu’il a dû positionner le microphone environ 7 centimètres au-dessous du
Accident d’un mannequin : un préjudice spécifique
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ce professionnelle, qui corrèle salaire antérieur et état séquellaire, est critiquable en l’état de la définition du poste incidence professionnelle qui est indépendant de la perte de revenus ;- la perte de chance indemnisable au titre de l’incidence professionnelle doit correspondre à la perte d’une opportunité réelle ; or Mme [G] ne justifie que d’un…
Demander une provision sur préjudice corporel
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/01/2023 **** N° de MINUTE : 8/23 N° RG 22/02406 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UI7V Ordonnance (N° 22/00278) rendue le 05 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité
