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Licences de fabrication de manettes Playstation compatibles
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Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire. Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement…
Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires.
Accessoires de jeux vidéo
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Protection des accessoires de jeux vidéo Pour une sécurité juridique maximale, les accessoires de jeux vidéo doivent être déposés à minima, au titre des dessins et modèles. Toutefois, l’éditeur du jeu vidéo doit toujours être en mesure de prouver sa qualité de titulaire des droits sous peine d’être jugé irrecevable à agir en cas de
