Accessibilité des oeuvres aux personnes handicapées
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La liste des établissements autorisés à reproduire les oeuvres accessibles aux personnes handicapées a été fixée par arrêté de la ministre de la culture (7° de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle). Pour rappel, au sens de l’Article L122-5 du Code la propriété intellectuelle, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :…
Déplacement des personnes handicapées : le format d’échange NeTEx
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L’Arrêté du 28 mai 2024 a adopté le format d’échange NeTEx comme norme applicable aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées. Il s’agit de garantir aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l’information sur l’accessibilité des transports…
Accessibilité Numérique des Sites Publics : les règles applicables
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Depuis l’adoption de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, les sites publics en France sont tenus par une obligation d’accessibilité envers les personnes handicapées.
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
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Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
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Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
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Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernementen matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet et applications mobiles publics.
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Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernementen matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet,intranet et applications mobiles publics
Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
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Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
Accessibilité des services en ligne : nouveau régime sous sanctions
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L’accessibilité des services de communication au public en ligne L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 encadre désormais l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé réglementairement. L’exception de charge…
Accessibilité numérique des personnes handicapées
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La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification simplifie l’accès aux services numériques par les personnes handicapées.
